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En France, la proposition de loi contre la haine sur internet controversée votée par l’Assemblée nationale

Temps de lecture : 5 minutes

Ce mardi 9 juillet, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi contre la haine sur internet de la députée Laetitia Avia. Annoncée par le président Macron lui-même depuis février et déposée quelques mois après, cette proposition de loi a été finalement mise en examen par l’assemblée la semaine dernière.

Après les Allemands avec leur loi Netzwerkdurchsetzungsgesetz ou NetzDG, c’est au tour des Français d’essayer de se prémunir d’un dispositif contre la haine manifestée sur internet. En effet, une proposition de loi contre la haine sur internet vient d’être votée par l’Assemblée nationale avec 434 voix pour, 33 voix contre et 69 abstentions. (1) Destinée à aider dans la lutte contre la haine en ligne, autant contestée pour son « flou et la délégation de justice aux entreprises privées », cette proposition de loi a été toutefois adoptée en première lecture par les Députés mardi 9 juillet. Quelle est son histoire ?

Mars 2018, le président de la République Emmanuel Macron lors du diner du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France (CRIF) annonce qu’une mission contre la haine sur internet a été confiée à Karim Amellal, à Gil Taïeb, et à Laetitia Avia, députée de Paris (La République en Marche) victime elle-même de propos haineux, une mission pour lutter plus efficacement contre la haine, le racisme et l’antisémitisme sur internet. Le Premier ministre reçoit le rapport le 20 septembre 2018, avec 20 propositions opérationnelles pour « endiguer la haine sur internet et davantage réguler les plateformes dans ce domaine. » (2) En février 2019, Emmanuel Macron annonce que ce rapport et les propositions feront l’objet d’une loi pour lutter contre la haine sur internet qui sera déposée par la députée.

Son contenu

Ce texte de huit articles prévoit un ensemble de mesures pour réfréner la cyber-haine. L’une d’elles est d’obliger les plates-formes et moteurs de recherche à retirer sous 24h les propos manifestement illicites ciblant la race, la religion, l’orientation sexuelle ou encore le handicap, après signalement. Les députés ont jugé bon d’inscrire sur la liste la provocation au terrorisme et la pédopornographie. Ces derniers pourront être signalés au moyen d’un bouton obligatoire à toutes les plates-formes. Tout refus de retrait est passible d’une amende jusqu’à 1,25 millions d’euros. En cas de manquement répété, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est chargé de prononcer une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires.

L’article 1 de la loi établit diverses catégories de contenus manifestement illicites à retirer 24h après signalement, des infractions déjà présentes au niveau du droit français. En ce sens, Mme Laetitia a défendu la proposition: « Ce qui n’est pas toléré dans la rue ne doit plus l’être sur internet. » Le seuil d’application pour les sites n’étant pas encore fixé, il faudra attendre un décret d’application pour respecter la loi pour le connaître. Toutefois, la députée avait suggéré le seuil de 2 millions de visiteurs par mois. Cette loi ne concernera pas donc seulement les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, YouTube à côté des plates-formes de collaboration comme Wikipedia mais également les moteurs de recherche Google, Yahoo, Bing…

La controverse 

Même vue comme une initiative louable, cette proposition de loi n’a pourtant pas fait l’unanimité tant au rang des députés qu’au niveau des Organisations, des associations et des juristes. Plusieurs partis politiques ont exprimé leurs réserves estimant que cette proposition constitue un danger pour la liberté d’expression. Certains vont même jusqu’à parler de censure excessive dans le cadre de son application. Outre cela, ils pensent que ce pouvoir de décision accordé aux plateformes dans un délai aussi court pose un problème. C’est notamment la position de La France Insoumise qui juge que « sous prétexte de responsabiliser les plateformes », cette proposition de loi « déresponsabilise l’Etat ». Presque le même son de cloche du côté de certains professionnels de droit qui craignent qu’en attribuant à ces entreprises privées ces décisions de retrait de contenus, on exclut le juge judiciaire alors que la Constitution fait de lui le garant des libertés dites fondamentales. (3)

S’adressant à l’Assemblée le 3 juillet, Mme Danièle Obano, députée de la France Insoumise de Paris, a nuancé sur ce pouvoir de décision des plates-formes en 24h. Elle estime que l’internet comme la société entretient des rapports de domination et qu’avec cette loi c’est « confier au loup la clé de la bergerie ». Hervé Saulignac,député du Parti Socialiste, quant à lui, souligne qu’il « faudra des moyens financiers et humains extrêmement importants, pour la justice, pour la police, pour l’éducation. » Par ailleurs, la rapporteure (Laetitia Avia), reconnaissant elle-même le déficit auquel on peut faire face avec le manque de moyens ou d’éducation adéquate, a parlé d’un parquet spécialisé. Et Cedric O, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, a tenu à réaffirmer le rôle de la justice quoiqu’on puisse juger des propos haineux et les reporter. « In fine c’est la justice, elle seule, qui pourra déterminer si un contenu est légal ou illégal », a-t-il soutenu. (4)

Il est à noter que cette proposition de loi votée par les Députés a subi les modifications de la Commission des lois de l’assemblée après l’avis du Conseil d’Etat. Les recommandations du Conseil ont été surtout de prendre en compte les moteurs de recherche et d’étendre le champ des contenus visés, après avoir visé le texte initial. (5) A présent, votée par l’assemblée nationale, la prochaine étape de la loi Avia concerne le Sénat qui doit l’examiner en septembre prochain. Au cas où elle serait adoptée par le Sénat, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour les articles 2,3, 4, I et I bis et le 1er janvier 2021 pour l’art 4, I ter. (6)

Witensky Lauvince

Sources :
1-http://www.lefigaro.fr/politique/haine-en-ligne-l-assemblee-vote-la-proposition-de-loi-avia-en-premiere-lecture-20190709
2- http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000622-renforcer-la-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme-sur-internet-rapport-a-m.-le
3- http://www.lefigaro.fr/vox/societe/francois-sureau-les-lois-liberticides-prosperent-sur-notre-demission-collective-20190617
4- https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/facebook/lutte-contre-la-haine-sur-internet-cinq-questions-sur-la-proposition-de-loi-examinee-a-l-assemblee-nationale_3519259.html
5- https://www.conseil-etat.fr/
6- http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-pdf/2062-p.pdf
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