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Les recours pour les citoyens victimes d’abus policiers

Temps de lecture : 4 minutes

En ces temps de crise socio-politique où de nombreux citoyens sont victimes d’abus de la part d’un agent de la Police, il devient urgent de s’informer sur les recours que peuvent emprunter les victimes. L’institution policière dispose d’une entité où les victimes peuvent porter plainte contre l’agent coupable et aussi le poursuivre en justice. Il s’agit de l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH).

L’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti est l’une des neuf (9 ) subdivisions nationales de l’institution policière. Son siège a été inauguré le 13 mars 2013 et est situé au bas de l’autoroute de Delmas. Selon l’article 37 de la loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police nationale (Moniteur nº 103, 28 décembre 1994), elle « relève du directeur général et est rattachée au Ministère de la Justice ». A sa tête, se trouve un Inspecteur général en chef qui est le deuxième personnage de l’institution.

Quelles fonctions ?

Tel que prescrit par l’article 38 de la loi du 29 novembre 1994, l’IGPNH a plusieurs fonctions. Elle se doit a priori de « recevoir les plaintes et procéder aux enquêtes relatives aux atteintes aux droits humains et tout autre abus qui pourrait être reproché aux fonctionnaires de police ». C’est la raison pour laquelle elle est souvent considérée comme étant la « police de la police ».

Aussi, elle offre « un service de conseil, de contrôle et d’enquête. » L’actuel inspecteur général en chef, Ralph Stanley JEAN BRICE, affirme : « En plus de la loi portant création de la PNH, il y a l’ordre général 007 qui a été pris depuis 1995 qui confie sa mission à l’IGPNH ainsi que son mode de fonctionnement ».

À la disposition des citoyens

L’IGPNH joue un rôle d’équilibre entre les citoyens et la Police. Selon l’inspecteur JEAN BRICE, l’institution est à la fois au service de la population pour la protéger contre tout éventuel abus d’un agent mais aussi pour protéger les policiers contre toute méchanceté que quiconque leur ferait.

« Si un citoyen est victime d’un abus de la part d’un membre quelconque de la PNH, il peut porter plainte contre l’agent fautif » explique M. JEAN BRICE. Pour ce faire, plusieurs moyens sont à leur disposition. La victime peut choisir de se rendre directement au Bureau de l’IGPNH pour déposer sa plainte. Elle peut aussi le faire par une lettre administrative ou encore en téléphonant l’institution sur les deux numéros de contacts (2259-1111 / 2260-1111) disponibles 24h/24.

Les suivis

La plainte une fois déposée contre un agent, ce dernier sera convoqué pour s’expliquer sur ce dont il est accusé. Après des enquêtes de voisinages sur le terrain, des témoins sont parfois invités à apporter leurs témoignages. Si les déclarations se confondent, un face à face entre accusé et accusateur est parfois requis pour éclaircir les faits. Si l’IGPNH estime que l’agent n’est pas réellement fautif, ce sera un dossier classé. Aussi, si les accusations du plaignant sont fausses, un avocat de l’IGPNH se charge d’accompagner l’agent pour les poursuites judiciaires.

Mais, si le policier est coupable, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. « Suivant la gravité du cas, l’agent peut être blâmé, mise en disponibilité pour une période allant de 15 jours à trois mois jusqu’à une révocation » indique l’inspecteur JEAN BRICE.

L’ensemble de ces mesures est prévu par un règlement de discipline général interne de la PNH. Pour les cas ayant un aspect pénal, l’accusé peut être déféré au parquet. Inspecteur JEAN BRICE nous cite par exemple, « des cas comme le meurtre, le viol, trafic de drogues, etc. »

Pour mieux servir la population, l’inspecteur JEAN BRICE indique que « l’institution se subdivise en plusieurs divisions. Suivant la nature des cas, une division se charge de la suite de l’enquête ». Par exemple, si le policier est reproché d’un acte ayant rapport aux violations des droits humains, au sein de l’IGPNH, il y a une division de droits humains. Il en est de même pour des plaintes portées contre un policier pour des dettes ou si l’agent aurait manqué à ses obligations familiales, la division de finance s’en chargera.

Autres recours possibles

Selon les dispositions de la Constitution de 1987 amendée, d’autres recours sont également possibles notamment si l’abus fait par le policier porte atteinte à la liberté individuelle du citoyen. L’article 27 précise: « toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et exécuteurs de ces actes arbitraires quelles que soient leurs qualités et à quelques corps qu’ils appartiennent ».

À rappeler que la principale mission de la Police Nationale d’Haïti est de protéger et servir. Entre autres, l’article 4 de la loi susmentionnée affirme que : « les membres de la Police nationale ont le statut civil ». En dehors de ce cadre, tout acte arbitraire d’un agent de la PNH est passible de sanction. Auquel cas, un citoyen s’estimant victime a le droit de le poursuivre.

Si l’institution est sous la tutelle du Ministère de la Justice, elle n’a pas pour mission de remplacer la Justice dans ses fonctions. Les citoyen-e-s avisé(e)s sauront désormais quoi faire lorsqu’ils/elles sont victimes d’abus d’un agent de la PNH.

Dieujuste

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À propos Filisner Dieujuste

Filisner DIEUJUSTE, jeune étudiant en linguistique à la Faculté Linguistique Appliquée (FLA) de l’Université d'Etat d'Haiti (UEH) et en journalisme à ISNAC. Passionné de littérature, futur linguiste, aspirant juriste, psychologue et politologue haïtien comptant s'investir dans la vie éducative, intellectuelle et politique de son pays. Aspirant écrivain.
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